Conditions générales d’utilisation du service
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser nos services. Leur acceptation constitue une entente légale entre vous et notre cabinet et précise vos droits et obligations.
Mise à jour : 7 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant au site ou en sollicitant une recommandation par ce biais, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions énoncées.
Définitions
Les termes suivants s’appliquent à l’ensemble des sections du présent document.
« Utilisateur » : Toute personne qui visite notre site ou demande des recommandations via nos canaux de contact.
« Service » : L’ensemble des recommandations ou conseils non contractuels rendus par notre équipe, en accord avec la réglementation canadienne.
« Donnée personnelle » : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Prestataire » : Toute entité ou partenaire intervenant dans la réalisation du service.
Utilisation réglementée du service
Le service est destiné à fournir une orientation générale sur la répartition des ressources financières. Il ne remplace pas les conseils d’un professionnel agréé.
Éligibilité
Le site s’adresse à des personnes majeures ou légalement capables selon la législation canadienne. Toute utilisation à des fins détournées est interdite.
Non accessible aux mineurs
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur demeure responsable de la véracité des informations transmises via le site ou lors d’échanges avec l’équipe.
Utilisations interdites
Certains usages du site et des recommandations sont strictement interdits.
Propriété intellectuelle
La totalité des contenus (textes, logos, graphiques) est protégée. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et peut faire l’objet de poursuites.
Contenus utilisateurs
L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il soumet via les formulaires du site ou durant les échanges personnalisés.
Droits sur les contenus utilisateurs
Vous accordez à notre cabinet le droit d’utiliser les informations fournies pour le traitement de votre demande.
Protection de la vie privée
Notre politique de confidentialité précise la gestion des données personnelles, la durée de conservation et les modalités d’accès et de rectification.
Lire la politiqueAvertissement légal
Les recommandations délivrées sont de nature générale et peuvent varier selon votre situation.
Attention
Aucune garantie de résultat n’est fournie. Les décisions restent à l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
Notre cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de décision prise sur la seule base d’une recommandation, ni des conséquences résultant d’une mauvaise interprétation.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser le cabinet en cas de préjudice résultant d’une utilisation non conforme des services ou du site.
Règlement des litiges
Tout litige sera résolu à l’amiable, à défaut par les instances compétentes.
Arbitrage
Recours à un arbitrage possible si le règlement à l’amiable échoue.
L’arbitrage est encadré par les lois canadiennes en vigueur.
Règlement en ligne des litiges
L’utilisateur peut solliciter une médiation indépendante pour résoudre tout différend relatif au service.
Accéder à la médiationDivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le cabinet.
Droit applicable
La législation canadienne s’applique à l’ensemble des relations relatives à ce site.
Résiliation
La résiliation d’un accès utilisateur peut être prononcée en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Modifications
Nous pouvons modifier à tout moment nos conditions générales en cas de changement légal ou d’évolution du service.
Contacter le cabinet
Pour toute question relative aux conditions, contactez-nous via les coordonnées indiquées.
Adresse email: content@meranqolvia.com
Téléphone: +1 (418) 847-8549
Adresse postale: 68 Rue Water, suite 401, Vancouver, BC V6B 1A4 Canada
Date d’entrée en vigueur: 7 novembre 2025
Version: 2.0